Leader du gouvernement à la Chambre des communes
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Projets de loi émanant du gouvernement
Chambre des communes
C-2 Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
C-3 Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
C-4 Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
C-5 Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
C-6 Loi de crédits no 5 pour 2009-2010
C-7 Loi de crédits no 1 pour 2010-2011
C-8 Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
C-9 Loi sur l'emploi et la croissance économique
C-10 Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
C-11 Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
C-12 Loi sur la représentation démocratique
C-13 Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
C-14 Loi sur l'équité à la pompe
C-15 Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
C-16 Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves
C-17 Loi sur la lutte contre le terrorisme
C-18 Loi visant à accroître la participation des électeurs
C-19 Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
C-20 Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
C-21 Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
C-22 Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
C-23A Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
C-23B Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
C-24 Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
C-25 Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
C-26 Loi sur la protection des eaux transfrontalières
C-27 Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
C-28 Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fils
C-29 Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
C-30 Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker
C-31 Loi supprimant le droit des prisoniers à certains prestations
C-32 Loi sur la modernisation du droit d'auteur
C-33 Loi améliorant la sécurité ferroviaire
C-34 Loi constituant un nouveau museé canadien de l’immigration au Quai 21
C-35 Loi sévissant contre les consultants véreux
C-36 Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
C-37 Loi valorisant la citoyenneté canadienne
C-38 Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
C-39 Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
C-40 Loi célébrant les aînés du Canada
C-41 Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
C-42 Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
C-43 Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
C-44 Loi de crédits no 2 pour 2010-2011
C-45 Loi de crédits no 3 pour 2010-2011
Le Sénat
S-2 Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
S-3 Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
S-4 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
S-5 Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
S-6 Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
S-7 Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
S-8 Loi sur la sélection des sénateurs
S-9 Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens
S-10 Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
S-11 Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
